Le Service Départemental d’incendie et de Secours est autorisé par le législateur à pratiquer une demande de remboursement pour les interventions qui ne sont pas de l’urgence et non rattachées aux missions du SDIS.

Seules les sociétés sont concernées par ces facturations pour les interventions et déplacement non justifiés des sapeurs-pompiers :

– Déclenchement d’alarme Incendie en entreprise ou ERP sans levée de doute préalable ;

– Ecall (TPS – service privé) n’occasionnant pas de secours ;

– Dégagement de personne en lieu et place des ascensoristes en charge de ces interventions sous un délai d’une heure ;

– Le déclenchement des téléalarmes sans que la chaine de solidarité ne soit alertée et/ou lorsqu’aucun secours à personne était nécessaire ;

– Les services de sécurité à caractère privé.

En cas d’appels malveillants (de nature à transmettre de fausses informations pour l’envoi de secours) ou lors d’appels intempestifs (composition répétée du numéro d’appel « 18 » provoquant une saturation des lignes d’urgence) un dépôt de plainte sera engagé en lien avec la juridiction compétente.