Mentions légales
Pour un plus grand respect des libertés de chacun sdis62.fr respecte les dispositions suivantes
Loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique et aux libertés :
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous pouvez à tout moment accéder aux informations personnelles vous concernant et détenues, demander leur modification ou leur suppression par l’envoi d’un mail à contact@sdis62.fr.
Loi du 1er août 2000 relative à la liberté de communication :
Ce site est édité par : Agence AUDACE (https://www.audace.fr)
Chef d’édition / Directeur de la publication : Contrôleur général Philippe RIGAUD
Recueil d’informations à caractère nominatif :
En vertu de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, nous vous informons que les données à caractère nominatif recueillies auprès des internautes par l’intermédiaire d’un formulaire ou autre ne sauraient, en aucun cas, être transmises, à titre gratuit ou onéreux, à des tiers personnes physiques ou morales pour une autre utilisation que celle prévue par le site (mise en relation des candidats avec les entreprises dépositaire d’une offre d’emploi)
Titularité des droits :
Tous les éléments de ce site sont la propriété des éditeurs de ce site, à l’exclusion des éléments émanant de partenaires.
La protection du site www.sdis62.fr relève, par conséquent, des législations nationales et internationales relatives au droit de la propriété intellectuelle.
Dès lors, toute reproduction et/ou représentation et/ou rediffusion, en tout ou partie, sur tout support électronique ou non, présent ou futur, sont interdites sauf autorisation expresse et préalable de l’éditeur.
Liens hypertexte :
Le SDIS62 autorise tout site Internet ou tout autre support à citer le site ou à mettre en place un lien hypertexte pointant vers l’adresse www.sdis62.fr
Identifications
Raison sociale | Etablissement public |
|---|---|
Statut juridique et capital social | Personne morale |
Nom responsable | Contrôleur général Philippe RIGAUD |
Siège social | ZAL des Chemins Croisés
18 rue René Cassin
62223 Saint-Laurent-Blangy |
Téléphone | 03 21 21 80 00 |
E-mail | contact@sdis62.fr |
politique gÉnÉrale de protection des donnÉes : Information sur l’utilisation des drones par le SDIS 62
Le SDIS 62 utilise des dispositifs aéroportés de captation d’images dans le cadre de ses missions. Le SDIS 62, représenté par le Président du conseil d’administration, est responsable du traitement de ces images. La présente notice a pour objet de vous informer sur les caractéristiques du traitement de ces données et sur vos droits conformément au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.
OBJET DU TRAITEMENT
Fondement légal :
Les dispositions du code de la sécurité intérieure permettent aux acteurs de la sécurité civile de capter en tout lieu des images, de les enregistrer et de les transmettre dans le cadre de la prévention des risques naturels ou technologiques et dans le cadre du secours aux personnes et la lutte contre l’incendie. Les traitements des images ont pour base de licéité le e) du 1 de l’article 6 du règlement (UE) 2016/679 en ce qu’ils sont nécessaires à l’exécution d’une mission d’intérêt public.
Finalités :
Finalités | Légitimité |
|---|---|
1) la prévention des risques naturels ou technologiques (CSI L242-6) | Effectuer des observations aériennes techniques précises, notamment dans des zones dangereuses ou d’accès difficile ou encore très étendues.
Favoriser une aide à la prise de décision, à la gestion de l’évènement par les autorités, grâce à des informations de qualité supérieure à celles obtenues au sol, mieux exploitables, obtenues plus rapidement, en économisant et/ou évitant d’exposer les ressources terrestres.
|
2) le secours aux personnes et la lutte contre l’incendie (CSI L242-6) | Localiser des potentielles victimes dans des zones sinistrées ou directement menacées, dangereuses ou d’accès difficile ou encore très étendues.
Aider à la coordination en direct des moyens engagés sur une opération complexe et souvent de grande ampleur (feu d’espace naturel par exemple).
Appuyer et sécuriser les unités opérationnelles par recueil de données d’ambiance (localisation des risques et visualisation des flux…).
|
Enjeux :
L’aéronef revêt un intérêt incontestable pour assurer des fonctions prévention et de renseignement en opération de secours. Il permet d’exploiter la 3ème dimension, et donc :
– d’accroître les capacités d’engagement et de manœuvre des unités au sol, notamment lorsque les conditions sont défavorables et/ou chronophages (ressources comptées, situation d’urgence, accessibilité au sol délicate, zone étendue ou inaccessible) ;
– de renforcer la sécurité des intervenants (évolution en zone dangereuse).
DONNEES TRAITEES :
Images captées, à l’exclusion des sons, par les caméras installées sur des aéronefs.
Métadonnées associées aux images: jour et plages horaires d’enregistrement.
Nom, prénom et la référence du titre aéronautique du télépilote ou du cadre chargé de l’observation et de l’investigation aérienne ou de l’opérateur-capteur lors de l’enregistrement des données.
Lieu ou la zone géographique où ont été collectées les données.
DESTINATAIRES :
- Accédants
Peuvent accéder, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d’en connaître, à tout ou partie des données et informations :
- Le responsable du service et/ou de l’unité.
- Les agents individuellement désignés par le responsable du service, de l’unité.
- Ces agents sont les seuls habilités à procéder à l’extraction des données pour les besoins exclusifs d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d’une action de formation ou de pédagogie des agents.
- Destinataires
Les autorités chargées de la direction des opérations de secours peuvent consulter les images captées par les caméras installées sur les aéronefs » (R.242-3-II CSI).
Dans la limite de leurs attributions respectives et du besoin d’en connaître dans le cadre d’une procédure, administrative, ou disciplinaire, ou dans le cadre d’une action de formation et de pédagogie, peuvent être destinataires de tout ou partie des données et informations enregistrées dans le traitement :
- Les membres d’une mission d’inspection désignés par le directeur général de la sécurité civile et de la gestion de crise ;
- L’autorité exerçant le pouvoir disciplinaire ainsi que les membres des instances disciplinaires et les agents en charge de l’instruction des dossiers présentés à ces instances ;
- Les agents chargés de la formation des personnels désignés par le responsable du service, de l’unité ou de l’association pour les seules images captées par les caméras installées sur les aéronefs.
DUREE DE CONSERVATION :
Enregistrements comportant des données à caractère personnel : effacement au bout de 7 jours, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire.
SECURITE :
Le SDIS 62 s’engage à prendre toutes les précautions pour préserver la sécurité des données au regard des risques présentés par leur traitement, au stade de la collecte, de leur transmission et de leur conservation afin d’éviter qu’elles ne soient endommagées, déformées, ou que des tiers non autorisés y aient accès. Les mesures techniques et organisationnelles mises en place tiennent compte des préconisations issues de l’analyse d’impact-cadre sur la protection de la protection des données à caractère personnel transmise par le ministère de l’intérieure à la CNIL (article R.242-7 du code de la sécurité intérieure).
TRANSFERT HORS UE :
Les données ne font l’objet d’aucun transfert hors UE.
VOS DROITS :
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, dans le cadre de ce traitement, toute personne dispose d’un droit d’accès, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement sur les images qui les concernent. La demande doit être adressée à dpo@sdis62.fr accompagnée d’une photocopie de la carte d’identité et doit préciser le lieu, la date et l’heure des images concernées. L’exercice du droit d’accès ne permet pas d’accéder aux données personnelles relatives à d’autres personnes physiques. Un refus sera notamment opposé si la personne n’est pas directement concernée par les enregistrements, c’est-à-dire si elle ne figure pas sur l’enregistrement.