lanceur d'alerte
Crée par la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016, le régime général du lanceur d’alerte permet aux personnels et aux collaborateurs du service public de signaler des faits particulièrement préjudiciables à l’intérêt général.
Livret recueil alerte
Le présent document a pour objet de décliner les modalités et les conditions permettant aux lanceurs d’alerte d’émettre un signalement et de bénéficier du régime de protection qui leur est dû.
Logigramme - Recueil et traitement du signalement interne
Pour rappel, le lanceur d’alerte qui acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit dans l’exercice de ses fonctions est tenu d’informer sans délai le procureur de la République (article 40 du code de procédure pénale).
Pour bénéficier de la protection garantie au lanceur d’alerte, ce dernier devra veiller à se conformer aux conditions définies dans le guide pratique.
