La présente demande de communication est régie par les dispositions issues de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 relative à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques codifiée au livre III du Code des relations entre le public et l’administration.

A ce titre, le SDIS se réserve le droit ne pas vous communiquer le document après étude de votre demande sous couvert notamment de la protection de la vie privée, du secret médical et du secret en matière industrielle et commerciale.

L’attestation relate certaines informations liées à l’intervention (motif du sinistre, date et heure d’intervention, moyens mis en œuvre) mais ne mentionne en aucun cas l’état des victimes lors de l’intervention.

L’attestation ne pourra en aucun cas valoir constat d’expert en matière d’évaluation des dégâts et de recherche de responsabilité.

Données personnelles :
Les informations recueillies à partir du formulaire font l’objet d’un traitement par le service départemental d’incendie et de secours du Pas-de-Calais (SDIS 62) auquel vous consentez.

Les informations obligatoires sont identifiées par un astérisque (*).

Les données sont utilisées par les services habilités du SDIS 62 en charge de répondre à votre demande de communication d’une attestation d’intervention et uniquement à cette fin.
Elles sont conservées deux ans à compter de la clôture du dossier.
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et à la loi 78-17 « informatique et libertés », vous disposez d’une droit d’accès, de rectification, d’opposition et de limitation sur vos données.
Vous pouvez également en demander l’effacement et la portabilité.
Pour exercer vos droits, votre demande doit être accompagnée de la copie d’un titre d’identité et
adressée par courrier signé à l’adresse postale suivante :
SDIS 62 – 18 rue René Cassin – BP 20077 – 62052 Saint Laurent Blangy Cedex